Informations légales

Informations légales

Politique de Confidentialité et Conditions Générales

DIGITAL ESSENCE SAS

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

800 709 180 RCS Bobigny

TVA : FR55 800 709 180

Responsable de publication : Etienne Mathé

Le site internet digitalessence.fr est hébergé sur les matériels informatiques de la société OVH Groupe SA. Son siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le site a été réalisé par Arnaud Berthonneau.

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse digitalessence.fr (ci-après ensemble la « Plateforme »), par l’intermédiaire desquels nous vous permettons (i) de télécharger la solution EYS de vidéo-mapping, dont l’objet est de pouvoir créer des animations visuelles et de les projeter sur différents objets, (ii) de partager vos créations auprès de la communauté utilisatrice de EYS sur la Plateforme, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonymes, photographie, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, adresse IP de votre ordinateur sur lequel la solution EYS est téléchargée, et/ou adresse IP de provenance d’un message posté sur le forum, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet dans le cadre de vos activités sur la Plateforme.

2. Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 (ci-après le « RGPD »).

3. Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société Digital Essence, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°800 709 180, ayant son siège social 104 rue de la Beaune – 93 100 Montreuil, France (dénommée dans le cadre des présentes « nous »).

4. Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  1. Gérer votre accès aux services accessibles sur la Plateforme auxquels vous avez souscrits et leur utilisation,
  2. Améliorer votre expérience clients et les services proposés via la Plateforme;
  3. Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
  4. Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
  5. Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
  6. Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
  7. Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
  8. Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
  9. Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
  10. Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5. Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, par nous directement.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

1. Concernant les données relatives à la gestion des utilisateurs, clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation contractuelle et/ou commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

2. Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

3.  Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

4. Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

5. Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

À ce titre, nous vous informons respecter les mesures de sécurité mises en place par notre prestataire d’hébergement de vos données à caractère personnel, la société OVH.

9. Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société OVH situés en France dans l’Union européenne.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

10. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : la Plateforme envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités. les cookies techniques et les cookies publicitaires :

Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder treize mois.

Nous vous informons que nous n’utilisons pas utiliser des cookies des réseaux sociaux. En tout état de cause, si nous devions utiliser de tels cookies, ils ne seront déposés qu’avec votre accord préalable. Vous aurez la possibilité de vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.

11. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous vous proposons, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

12. Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux dispositions du RGPD vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

– adresse de courrier électronique : contact@digitalessence.fr
– adresse de courrier postal : 14 rue de la Beaune – 93 100 Bobigny

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

13. Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement e2 consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

15. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications, qui vous seront préalablement notifiées, vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.

16. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 2 mai 2018.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Objet

Digital Essence édite un logiciel de vidéo-mapping intuitif dénommé EYS (ci-après la « Solution »), accessible depuis le site internet digitalessence.fr (ci-après le «Site »), permettant à toute personne ayant téléchargé la Solution (ci-après « l’Utilisateur ») de créer des animations visuelles et de les projeter sur différents objets avec un ou plusieurs vidéoprojecteurs, selon une configuration matérielle et logicielle de son choix (ci-après les « Projets »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture des services décrits ci-dessus (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Digital Essence et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) « Partie(s) ».

La version applicable des Conditions Générales est celle consultable en ligne sur le Site via un lien direct en page d’accueil du Site à la date du téléchargement de la Solution. Au cours de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis à des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières, sous réserve d’accord préalable de l’Utilisateur dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article « Acceptation des Conditions Générales » ci-après.

2. Acceptation des conditions générales

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Modalités d’inscription », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.

3. Accès aux services

Les Services sont accessibles :

. à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales en son nom et pour son propre compte. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
. à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services sont accessibles indifféremment à des particuliers et/ou à des professionnels dans le cadre de leur activité.

L’accès aux Services suppose le téléchargement de la Solution. Digital Essence met à la disposition de l’Utilisateur la Solution (i) pour une période d’essai pour une durée limitée indiquée sur le Site au moment de l’ouverture du Compte et que l’Utilisateur télécharge gratuitement (ci-après la « Version découverte de la Solution »), ou (ii) pour la durée de l’Abonnement, que l’Utilisateur télécharge en contrepartie du paiement d’un abonnement, dans les conditions prévues ci-après à l’article « Conditions financières » (ci-après la « Version payante de la Solution »).

4. Modalités d'inscription

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de Digital Essence par l’intermédiaire du Site (ci-après le « Compte Utilisateur ») selon la procédure décrite ci-dessous. L’Utilisateur est tenu de :

. remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises. L’Utilisateur s’engage à informer Digital Essence sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Identification » des présentes. L’Utilisateur garantit Digital Essence que les informations renseignées sur la fiche d’inscription lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur sont exactes.
. choisir la version de la Solution qu’il souhaite télécharger et, dans l’hypothèse où l’Utilisateur télécharge la Version payante de la Solution, la formule d’abonnement choisi.
L’inscription aux Services entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sur le Site (ci-après « l’Espace personnel ») lui permettant de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que Digital Essence juge les plus appropriés.

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte Utilisateur avec l’identifiant et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

L’Utilisateur télécharge la Solution à partir de son Gestionnaire de licences et l’installe directement sur son ordinateur. L’Utilisateur accède aux fonctionnalités de la Solution à partir de son ordinateur via l’interface de la Solution (ci-après « l’Interface ») en renseignant sa clés de licence à la première connexion.

L’Utilisateur qui télécharge la Version découverte de la Solution peut, à tout moment, souscrire un abonnement à la Version payante de la Solution via la fonction « upgrade » accessible dans son Espace personnel sur le Site.

5. Usage strictement personnel

Un seul Compte Utilisateur pourra être créé par l’Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services requérant une inscription préalable la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Lorsque le Compte Utilisateur est ouvert pour le compte d’une personne morale, celui-ci peut être opéré par la personne autorisée dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l’inscription aux Services, ainsi que par les membres de son personnel, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation des Services et du Compte par les membres de son personnel dans le respect des présentes.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte Utilisateur est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Digital Essence dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Identification ».

6. Description des services

Digital Essence fournit aux Utilisateurs les Services ci-dessous décrits aux conditions suivantes :

6.1 Mise à disposition des fonctionnalités de la Solution

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur via l’Interface les fonctionnalités suivantes :

Sortie vidéoprojecteur

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur une sortie vidéoprojecteur permettant à l’Utilisateur de projeter sur des objets réels et/ou toutes surfaces, les animations visuelles qu’il aura créé.

L’Utilisateur qui utilise la Version découverte de la Solution ne pourra utiliser qu’un seul vidéoprojecteur connecté à la Solution pour projet les animations visuelles. L’Utilisateur qui utilise la Version payante de la Solution pourra utiliser plusieurs vidéoprojecteurs en même temps, dans la seule limite des capacités techniques du matériel utilisé par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît, pour projeter les animations visuelles.

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur via l’Interface (i) un écran noir de projection lui permettant de projeter les animations créées sur des objets et/ou surface par l’intermédiaire du ou des vidéoprojecteurs, et (ii) une fenêtre lui permettant de visualiser sur l’écran de son ordinateur l’animation visuelle au fur et à mesure de sa création.

Création de faces

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur un outil de création lui permettant de dessiner des formes géométriques délimitant un espace à l’intérieur duquel l’Utilisateur peut insérer une animation visuelle (ci-après les « Faces »).

Une Face est dessinée avec la souris en prenant appui sur un objet réel, tel qu’un élément de décor, une façade de bâtiment, un meuble, pour coller à la structure de l’objet à la forme duquel elle est automatiquement adaptée via l’écran noir de projection.

L’Utilisateur peut dessiner une ou plusieurs Faces lui permettant de découper un objet en plusieurs espaces distincts.

Création d’animations

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur un module sur l’Interface, lui permettant d’accéder à la bibliothèque de son ordinateur et d’importer des fichiers vidéo et/ou des images depuis son ordinateur vers l’Interface et les faire glisser dans les Faces pour les remplir.

Digital Essence met également à disposition des Utilisateurs une bibliothèque d’effets visuels lumineux prêts à l’emploi accessible sur l’Interface (ci-après les « Effets »).

L’Utilisateur peut appliquer un ou plusieurs Effets sur les Faces et les vidéos et/ou images importées par l’Utilisateur. Chaque Effet peut être modulé selon les différentes caractéristiques propres à chaque Effet et permettant à l’Utilisateur de faire varier le résultat obtenu une fois l’Effet appliqué sur une ou plusieurs Faces.

Digital Essence met en outre à disposition de l’Utilisateur sur l’Interface une fonction « Séquenceur », lui permettant de sauvegarder un nombre illimité de compositions d’Effets différents et de les appliquer successivement sur une ou plusieurs Faces, selon l’ordre arrêté par l’Utilisateur ou aléatoirement, au choix de l’Utilisateur (ci-après la « Séquence »).

L’application d’Effets et/ou de Séquences sur les différentes Faces permet de créer une animation visuelle projetée via un ou plusieurs vidéoprojecteurs sur un objet et/ou une surface (ci-après « l’Animation visuelle »).

Synchronisation sonore

L’Utilisateur a la possibilité d’importer des fichiers sonores depuis son ordinateur vers l’Interface grâce aux outils d’importation média mis à sa disposition par Digital Essence.

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur une fonction « Synchronisation » via l’Interface, lui permettant de synchroniser les différents Effets et/ou Séquences appliqués sur les Faces avec des sons.

La fonctionnalité d’analyse sonore permet à l’Utilisateur de faire déclencher les Effets et/ou les Séquences en fonction du volume des sons captés par la Solution et déterminés par l’Utilisateur et/ou de synchroniser le déclenchement des Effets et/ou des Séquences avec les basses ou hautes fréquences.

Sauvegarde

Dans la Version Démo de la Solution, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de sauvegarder les Animations visuelles créées, ni les Séquences, sur son ordinateur. Les Animations visuelles et/ou les Séquences ne restent disponibles que tant que la Solution reste ouverte sur l’ordinateur de l’Utilisateur, lequel reconnaît être informé que lesdites Animations visuelles et/ou Séquences seront définitivement perdues à chaque fois qu’il fermera la Solution.

Dans la Version payante de la Solution, l’Utilisateur a la possibilité de sauvegarder les Animations visuelles et de les enregistrer dans la bibliothèque de son ordinateur. Les Séquences peuvent également être sauvegardées directement sur le disque dur de l’ordinateur.

6.2 Mise à disposition d’un outil de développement d’Effets

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur ayant souscrit un abonnement à la Version payante de la Solution une interface de traitement d’images lui permettant de développer de nouveaux Effets.

Les Effets créés par un Utilisateur sont enregistrés dans la bibliothèque d’Effets de la version de la Solution téléchargée sur son ordinateur. Les Effets créés par un Utilisateur ne sont pas mis à disposition de la communauté des Utilisateurs de la Solution.

Digital Essence met à disposition de l’Utilisateur des fonctionnalités lui permettant de transférer les Effets créés vers toute autre application et/ou solution de traitement d’images ou de vidéo-mapping.

6.3 Accompagnement et formation

Digital Essence pourra fournir à l’Utilisateur un service spécifique d’accompagnement et/ou de formation à l’utilisation de la Solution, afin de lui permettre de concevoir des Animations visuelles.

Ces Services seront fournis par tout moyen utile au choix de Digital Essence. Les modalités de ces Services seront définies spécifiquement entre les Parties de gré à gré.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire à ces Services doit remplir le formulaire de contact en ligne afférent, disponible sur le Site sous l’onglet « Contact ».

6.4 Réalisation d’animations visuelles

Digital Essence propose à l’Utilisateur des prestations de conception et de réalisation d’Animations visuelles sur mesure livrées clé en main pour tout type d’évènement, et notamment salons, conférences, exposition et/ou opérations marketing ou culturelles.

Ces Services seront fournis par tout moyen utile au choix de Digital Essence. Les modalités de ces Services seront définies spécifiquement entre les Parties de gré à gré. L’Utilisateur qui souhaite souscrire à ces Services doit remplir le formulaire de contact en ligne, disponible sur le Site sous l’onglet « Contact ».

6.5 Autres services

Digital Essence se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services, à titre gratuit ou à titre payant.

7. Durée

Si l’Utilisateur a téléchargé la Version découverte de la Solution, les Parties sont convenues que les présentes Conditions Générales s’appliquent pour toute la durée de validité du Compte Utilisateur, jusqu’à la fermeture dudit Compte Utilisateur par l’une ou l’autre Partie, pour quelques raisons que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte Utilisateur ».

Si l’Utilisateur a souscrit un Abonnement à la Version payante de la Solution dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Conditions financières », les Parties sont convenues que les présentes Conditions Générales s’appliquent pour toute la durée de l’Abonnement.

8. Conditions financières

8.1 Prix

L’utilisation de la Version découverte de la Solution est gratuite.

L’utilisation de la Version payante de la Solution est payante. Digital Essence propose différentes formules d’abonnement en fonction de la durée de souscription détaillée sur le Site (ci-après « l’Abonnement »). Le barème de prix applicable est le barème en vigueur à la date de l’inscription, tel qu’indiqué sur le Site. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

Digital Essence se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

L’accès aux autres Services fera l’objet d’une négociation spécifique entre les Parties, de gré à gré et donnera lieu à la signature d’un bon de commande spécifique.

8.2 Modalités de paiement

L’Utilisateur s’engage à payer le prix de l’Abonnement aux dates d’exigibilité précisées dans la formule d’Abonnement choisie et indiquées sur le Site et aux dates d’exigibilité ainsi indiquées.

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.

Aux fins de passation de sa commande, l’Utilisateur devra enregistrer ses coordonnées bancaires correspondant au compte bancaire sur lequel seront débitées les sommes dues dans le cadre des services. Ces données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée de l’Abonnement.

L’Utilisateur garantit à Digital Essence qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Digital Essence adressera à l’Utilisateur, par tous moyens utiles et à sa libre convenance, une facture dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du paiement.

8.3 Défaut de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
2. La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
3. La facturation au profit de Digital Essence d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, lorsque l’Utilisateur est un professionnel.

9. Renonciation express au droit de rétractation

Le présent article s’applique uniquement aux Utilisateurs utilisant les Services pour leurs besoins privés, en dehors de toute activité professionnelle, et dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

L’Utilisateur est informé qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus en ligne entre un professionnel et un consommateur, ce droit devant être exercé dans les quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Il peut exercer ce droit en contactant Digital Essence à l’adresse email indiquée à l’article « Identification » avant l’expiration du délai susvisé en complétant le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur la Plateforme ou en annexe 1 des présentes, ou en adressant à Digital Essence toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe à l’Utilisateur au titre de son exercice du droit de rétractation, sous les réserves ci-après. L’Utilisateur reconnaît que l’exécution des Services souscrits dans le cadre d’un Abonnement ne peut commencer qu’à l’issue du délai de rétractation. Néanmoins, l’Utilisateur est informé qu’il peut demander expressément l’exécution immédiate desdits Services en cochant la case à cet effet au moment de la commande. Il est cependant informé que, s’il exerce néanmoins son droit de rétractation, il sera redevable envers Digital Essence du paiement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter et proportionné au prix total de l’Abonnement.

10. Usage non commercial

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’à la Solution et/ou aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par Digital Essence et/ou tout autre Utilisateur sur le Site, de manière indirecte ou indirecte, sauf accord contraire exprès. L’Utilisateur s’interdit notamment d’intégrer la Solution et/ou les Services et/ou les informations, textes, images et autres contenus exploités par Digital Essence dans tout autre produit aux fins de commercialisation dudit produit incluant l’un ou l’autre de ces éléments, sans l’accord préalable et exprès de Digital Essence.

11. Obligations de l'utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

1. Users agree, in their use of the Services, to respect and abide by all laws and regulations in force and not to violate public order or infringe the rights of any third party.
Il est en outre seul responsable de bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services tels qu’indiqués sur le Site.
3. L’Utilisateur s’engage à fournir à Digital Essence tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Digital Essence en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
4. L’Utilisateur est seul responsable des Animations visuelles et/ou commentaires qu’il diffuse dans le cadre des Services via le Forum, après validation de Digital Essence.
Il garantit Digital Essence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Animations visuelles et/ou commentaires.

Il s’engage à ce que lesdites Animations visuelles et/ou commentaires soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Digital Essence.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des contenus contrefaisants,
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Propriété intellectuelle de Digital Essence

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution et le Site, ainsi que sur les logos et marques exploités par Digital Essence au sein de la Solution, du Site dans le cadre de la fourniture des Services, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Digital Essence.

Digital Essence accorde à l’Utilisateur sur la Version découverte de la Solution, pour la durée des présentes et pour le monde entier, le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser la Solution, dans sa version existante au jour de la signature des présentes Conditions Générales, ainsi que sur sa documentation technique, aux seules fins de la création d’Animations visuelles.

Si l’Utilisateur souscrit un Abonnement à la Version payante de la Solution, Digital Essence lui accorde, pour la durée de l’Abonnement et pour le monde entier, le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser la Solution, dans sa version existante au jour de la signature des présentes Conditions Générales, ainsi que dans ses éventuelles versions à venir mises à disposition sur le Site, ainsi que sur sa documentation technique, aux seules fins de la création d’Animations visuelles, pour un nombre maximum de postes tel que prévu dans la formule d’Abonnement choisie lors de la souscription dudit Abonnement. L’Utilisateur reconnaît que pour installer la Version payante de la Solution sur tout poste supplémentaire, il devra souscrire une licence complémentaire pour le nombre de postes supplémentaires souhaité.

La présente licence d’utilisation est concédée à l’Utilisateur sous réserve du complet paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article « Conditions tarifaires » ci-avant.

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’interdit expressément toute autre utilisation de la Solution, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter la Solution, de la mettre à disposition de tiers, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Solution, de la commercialiser ou de la proposer à la location.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation des éléments visés au présent article par l’Utilisateur, non conforme aux dispositions qui précèdent, constituerait le délit de contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, la copie et la représentation privées desdits éléments sont autorisées, sous réserve qu’elles soient strictement réservées à l’usage privé de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, et à des fins non commerciales.

12.2 Propriété intellectuelle des Utilisateurs

L’Utilisateur autorise Digital Essence, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur, à exploiter les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les Animations visuelles, aux seules fins de :
(i) diffuser les Animations visuelles sur le Forum ;
(ii) diffuser les Animations visuelles sur tout site internet français ou étranger, édité par Digital Essence ou par tout autre tiers, et/ou sur tout support, à des fins de promotion de la Solution et/ou des Services.
A ces fins, l’autorisation concédée à Digital Essence au titre des présentes porte sur :

  • le droit de reproduire les Animations visuelles, en tout ou partie, en originale ou en copie, en tout format et sur tous supports, connus ou inconnus, notamment imprimé, électronique, numérique, informatique, par tout moyen et tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
  • le droit de représenter publiquement, de diffuser les Animations visuelles, en tout ou partie, à travers tous médias et tous moyens de diffusion, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, et notamment sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la télédiffusion, le cinéma ou l’affichage, auprès de tout public ;
  • le droit d’associer les Animations visuelles avec tous éléments visuels, sonores et/ou textuels ;
  • le droit d’utiliser les Animations visuelles, en tout ou en partie, afin de les incorporer dans ou exploiter à travers, sans que cette liste soit limitative, tous produits, multimédia, audiovisuels, sites internet, jeux, applications ;
  • le droit d’exploiter les Animations visuelles à des fins promotionnelles, publicitaires.

Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement et/ou indirectement par Digital Essence ou cédés par elle à des tiers, en tout ou partie, selon les conditions et modalités qu’elle jugera les plus appropriés.

Par ailleurs, l’Utilisateur ayant réalisé des Animations visuelles autorise les autres Utilisateurs, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur à utiliser les Animations visuelles publiées sur le Forum aux seules fins de création de nouvelles Animations visuelles, dans le cadre d’une exploitation noncommerciale. A cette seule fin, l’autorisation concédée aux autres Utilisateurs au titre des présentes porte sur :

  • le droit de reproduire les Animations visuelles, en tout ou partie, en originale ou en copie, en tout format et sur tous supports, connus ou inconnus, notamment imprimé, électronique, numérique, informatique, par tout moyen et tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
  • le droit de représenter publiquement, de diffuser les Animations visuelles, en tout ou partie, à travers tous médias et tous moyens de diffusion, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, et notamment sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la télédiffusion, le cinéma ou l’affichage, auprès de tout public ;
  • le droit d’associer les Animations visuelles avec tous éléments visuels, sonores et/ou textuels.
    EL’Utilisateur garantit Digital Essence et les autres Utilisateurs que les Animations visuelles ne sont pas constitutives d’une contrefaçon de tout autre élément appartenant à un tiers, et notamment à tout autre Utilisateur.

L’Utilisateur garantit Digital Essence contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tiers soutenant que les Animations visuelles constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser Digital Essence et/ou les autres Utilisateurs de tout préjudice qu’elle et/ou ils subirai(ent) et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Digital Essence et/ou les autres Utilisateurs pourrai(ent) être condamnée(s), ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Digital Essence et/ou tout autre Utilisateur après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

13. Support technique

Digital Essence propose gratuitement à l’Utilisateur une assistance accessible via l’onglet « Contact » sur le Site ou par email à l’adresse suivante : contact@digitalessence.fr permettant à l’Utilisateur d’obtenir toute information nécessaire relative à l’utilisation de la Solution.

Digital Essence s’engage à répondre à toute demande d’assistance dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de ladite demande, calculé sur la base d’une plage d’intervention courant du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 18h (ci-après la « Plage d’intervention »).

14. Maintenance

14.1 Maintenance corrective de la Solution

Digital Essence assure, à titre gratuit, la maintenance corrective de la Solution, entendue comme le diagnostic et la correction de toute anomalie affectant leur fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à déclarer toute anomalie, entendue comme tout dysfonctionnement reproductible diminuant ou empêchant l’utilisation de la Solution conformément à sa documentation technique, non imputable à une mauvaise utilisation de la Solution, dans les plus brefs délais à l’adresse email indiqué à l’article « Assistance technique ». L’Utilisateur s’engage à décrire le plus précisément possible la ou les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).

Digital Essence s’engage à procéder à distance au diagnostic de l’anomalie, sur la base des seules indications des informations fournies par l’Utilisateur dans la remontée d’incident.

Digital Essence s’engage à fournir aux Utilisateurs une fois par mois dans les cinq (5) premiers jours du mois, l’ensemble des mises à jour de la Solution, désignant la compilation de corrections d’anomalies et les améliorations apportées à la Solution en rapport avec l’ergonomie, élaborées à la suite d’une déclaration d’anomalie le mois précédent.

Ces mises à jour seront fournies et installées automatiquement pour tous les Utilisateurs de la Version payante de la Solution et seront mises à disposition sur le Site pour les Utilisateurs de la Version découverte de la Solution. Digital Essence informera tout Utilisateur de la Version découverte de la Solution via le Site de la possibilité de télécharger, via son Compte Utilisateur toute nouvelle version de la Solution.

Digital Essence se réserve la possibilité d’adresser à l’Utilisateur un lien pour télécharger de nouveau la Solution. Dans cette hypothèse, Digital Essence ne saura voir sa responsabilité engagée en raison de la perte, la destruction ou l’altération de toute Animation visuelle.

Il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

L’Utilisateur installera lui-même la mise à jour, dans le respect des instructions données par Digital Essence et jointes au patch.

14.2 Maintenance évolutive de la Solution

Digital Essence fournit à l’Utilisateur à titre gratuit des prestations de maintenance évolutive de la Solution, entendue comme la mise à disposition de toute nouvelle version, entendue comme tout ajout de nouvelles fonctionnalités de la Solution, permettant l’amélioration des fonctions existantes de la Solution, ainsi que le développement de nouvelles fonctionnalités.

Les nouvelles versions seront fournies et installées automatiquement pour les Utilisateurs de la Version payante de la Solution et seront mises à disposition sur le Site pour les Utilisateurs de la Version découverte de la Solution. Digital Essence informera tout Utilisateur de la Version découverte de la Solution via le Site de la possibilité de télécharger, via son Compte Utilisateur toute nouvelle version de la Solution.

Digital Essence détermine seule le nombre de nouvelles versions qu’elle délivre pendant la durée des présentes. Digital Essence peut décider de ne fournir aucune nouvelle version au cours de la durée de l’Abonnement.

15. Données personnelles

Digital Essence déclare collecter et traiter des données relatives à l’Utilisateur et les héberger sur le Site dans le cadre de l’exécution des Services. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la Protection des Données.

Digital Essence déclare respecter toutes les obligations et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données ainsi collectées et traitées seront utilisées aux fins et selon les conditions décrites dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel accessible sur la page d’accueil du Site et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

16. Références clients

L’Utilisateur, lorsqu’il utilise les Services en qualité de professionnel dans le cadre de son activité, autorise expressément Digital Essence à citer et à reproduire son nom commercial et/ou sa marque et/ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la signature des présentes.

17. Comportements interdits

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Digital Essence, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Digital Essence ou des Utilisateurs du Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

18. Sites tiers

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Digital Essence ne puisse être tenue en aucun cas pour responsable de la disponibilité technique de logiciels tiers, sites internet et/ou applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur pourrait accéder par l’intermédiaire du Site et/ou de la Solution. Digital Essence n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels logiciels, sites ou applications mobiles tiers.

Digital Essence ne pourra pas non plus être tenue responsable des transactions éventuelles intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel il serait orienté par l’intermédiaire du Site et/ou de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers, concernant notamment la livraison des produits et/ou des services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques fournies par eux.

19. Exclusions de garantie et de responsabilité

Digital Essence s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur déclare être informé que l’intervention de Digital Essence au titre des présentes Conditions Générales se limite à la fourniture des Services décrits à l’article « Description des Services ». L’Utilisateur est notamment expressément informé et accepte que la Solution est un simple outil de création d’Animations visuelles.

L’Utilisateur reconnaît que Digital Essence n’a pas connaissance des images et/ou vidéos utilisés pour la création des Animations visuelles par le Client dans le cadre des Services et diffusées sur le Forum, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Digital Essence ne peut être tenue pour responsable des Animations visuelles dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Animations visuelles en question.

Digital Essence décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration éventuelle des Animations visuelles stockées par l’Utilisateur dans son ordinateur. Digital Essence décline également toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration desdites Animations visuelles à l’occasion des opérations de maintenance du Site et/ou de la Solution.

Digital Essence ne garantit pas l’Utilisateur que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Digital Essence au titre de l’utilisation de la Version payante de la Solution est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Digital Essence ne saurait en outre être redevable envers l’Utilisateur du paiement de dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par l’Utilisateur aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Digital Essence en rémunération des Services ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Digital Essence ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

En cas d’utilisation de la Version découverte de la Solution, Digital Essence ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Solution.

20. Non-concurrence

L’Utilisateur s’interdit expressément de développer et/ou de faire développer et/ou de participer au développement, de commercialiser et/ou de faire commercialiser un logiciel similaire ou identique à la Solution, pour son propre compte et/ou pour le compte d’un tiers, et ce pendant toute la durée des présentes augmentée d’une durée de trois (3) ans à compter de la signature des présentes, pour quelque motif que ce soit, sur tous territoires.

21. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

22. Force majeure

Digital Essence ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à deux (2) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

23. Modification

Digital Essence se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Digital Essence se réserve notamment possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site.

24. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

26. Identification

Digital Essence est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 800 709 180, dont le siège social est situé 14 rue de Beaune – 93 100 Montreuil.
Digital Essence peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone : 01 48 57 56 79
  • Adresse électronique : contact@digitalessence.fr

27. Médiation

Les stipulations du présent article sont uniquement applicables à l’Utilisateur qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle pour ses besoins privés.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

A ce titre, il est informé que Digital Essence a adhéré aux services de médiation de FEVAD.

L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous: webgate.ec.europa.eu En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

28. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

29. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 2 mai 2018.